Depuis le 1er janvier 2024, certains logements neufs peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier de 2 exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), l’une d’une durée de 2 ans et l’autre d’une durée minimale de 5 ans. Mais ces 2 durées se cumulent-elles ? Réponse du Gouvernement…
Le coin du dirigeant
Contrôle fiscal d’une société liquidée : à qui doit être adressée la proposition de rectification ?
En cas de liquidation d’une société, le liquidateur est chargé de la représenter jusqu’à la clôture de la liquidation. À ce titre, c’est à lui que doit être adressée une proposition de rectification fiscale à l’occasion d’un contrôle fiscal. Mais quel est le destinataire de cette proposition de rectification lorsque le contrôle intervient postérieurement à la clôture de la liquidation ? Réponse…
Fin de tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés
La loi de finances pour 2024 a modifié, à la baisse, le seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime micro-BIC pour les loueurs de meublés de tourisme non classés. L’administration fiscale les a toutefois autorisés à appliquer les anciennes règles pour l’imposition des loyers de 2023. Une tolérance qui vient d’être annulée… Explication.
